Conditions Générales de Vente

Article 1. Réglementation applicable

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’hébergement, lequel est soumis au statut des résidences services sans aucune possibilité de maintien dans les lieux (possibilité de domiciliation puisque le logement de l’étudiant est considéré comme résidence principale).
Elles prévalent sur toute autre condition.

 

Article 2. Réservation

La réservation dans une résidence Suitétudes n’est valable qu’après acceptation de la réservation du Client par Suitétudes. Elle est soumise au versement de frais de dossier et d’un dépôt de garantie encaissé dès la signature du contrat de bail (en fonction des durées de séjours). Il n’est remboursé au résident que dans la mesure où aucune dégradation n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie et s’il est à jour de ses dettes. Le dépôt de garantie sera remboursé dans le délai d’un mois suivant la sortie des lieux et ce conformément à la législation.

La confirmation de l’acceptation du dossier reste à l’entière discrétion de Suitétudes.

De plus, pour être ferme, la réservation doit être garantie par un cautionnement physique, bancaire ou être suivie du paiement d’un acompte. D’autres possibilités peuvent exister à travers d’accords partenariaux avec des entreprises par exemple qui engageraient leur responsabilité.

Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les tarifs promotionnels. Dans ce cas les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.

 

Article 3. Prix

Les prix ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement.
Les prix sont révisables sans préavis et les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix.
Les prix sont calculés avec un taux de TVA à 10%, (soumis à la variation de la hausse de TVA). Ils n’incluent pas la taxe d’habitation ni la taxe d’ordures ménagères.
Des frais de dossier peuvent être facturés (voir conditions tarifaires affichées conformément à la législation).

Le paiement doit s’effectuer au cours des 5 premiers jours du mois.

En cas de non paiement il sera fait appel à la personne ou l’organisme ayant engagé solidairement sa caution.
Le recouvrement des sommes dont le résident serait redevable envers Suitétudes, à quelque titre que ce soit, peut être poursuivi par toute voie de droit. Le logement est considéré comme occupé tant que les clés n’ont pas été remises et les lieux restitués par le résident.


Article 4. Modification de réservation ou de durée de séjour

Toute modification du séjour ou toute demande d’annulation doit nous être signifiée par écrit (courriel, fax, courrier) et peut entraîner des frais de dossier supplémentaires.

Détails des frais :

-    Jusqu’à 7 jours après la réservation : Pas de frais
-    Jusqu’à 1 mois avant la date d’entrée prévisionnelle : 50% des frais de dossier
-    Jusqu’à 15 jours avant la date d’entrée prévisionnelle : 100% des frais de dossier
-    Jusqu’à 7 jours avant la date d’entrée prévisionnelle : 100% des frais de dossier + ½ mois de loyer
-    Au delà : 100% des frais de dossier + 1 mois de loyer

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de Suitétudes la durée de séjour peut être prolongée sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.

En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable dès la date d’acceptation du dossier par Suitétudes et la signature d’un nouveau bail.

Pour les réservations faites en ligne, conformément à l’article L121-21 Code de la consommation, loi Hamon du 17/03/2014, le délai de rétractation sans aucun frais est de 14 jours.


Article 5. Obligations du résident

Le résident doit souscrire une assurance le couvrant en responsabilité civile et risque locatif auprès d’une assurance notoire, et en apporter la preuve sur toute demande de Suitétudes (pour tout séjour égal ou supérieur à 6 mois).
En cas de non production de l’attestation d’assurance, Suitétudes mettra en œuvre la clause résolutoire d’un mois, lui permettant la résiliation du contrat pour défaut d’assurance.
Disposant d’un partenariat avec Suitétudes, le Cabinet Levy Assurances SwissLife vous propose une assurance Multi Risques Habitation à un tarif préférentiel de 7€/mois. Le résident n’a aucune obligation de souscription à une assurance auprès de ce cabinet.

Seul le résident peut occuper les lieux. Il ne peut se dessaisir de son logement au profit d’un tiers même pour une courte durée, ni le prêter à une tierce personne sans accord préalable de Suitétudes.
Le droit de visite autorisé ne peut s’exercer qu’en présence du résident. Tout visiteur peut se voir demander de décliner son identité auprès du gardien et lui justifier sa présence.
Tout visiteur restant une ou plusieurs nuits devra s’acquitter d’un forfait correspondant à 1/100ème du loyer mensuel de référence par nuit de présence.

Le résident ne peut recevoir du courrier pour des tiers. Il doit effectuer son changement d’adresse dès son départ.

L’appartement sera mis à disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en bon père de famille.

Le résident s’engage à respecter les autres résidents, le personnel de Suitétudes, le travail, le bien et le repos d’autrui. Il veillera à limiter, pour ses voisins les nuisances sonores dont lui et ses invités seraient responsables, notamment après 22 heures, et ce y compris dans les parties communes et les espaces extérieurs.

Un état des lieux descriptif est remis au résident à son arrivée. Il est impératif de renseigner précisément ce document afin d’éviter toute contestation ultérieure. Un état des lieux contradictoire est dressé à la sortie du résident. Pour ce faire il doit prendre rendez-vous avec le Manager Suitétudes. A défaut, l’état des lieux sera dressé unilatéralement par Suitétudes.

Le résident est responsable de son appartement ainsi que du matériel et du mobilier qui le garnissent. Tout aménagement devra se faire en respectant l’appartement et le mobilier. Toute dégradation entraînera des sanctions financières.

Les sacs de déchets doivent être déposés quotidiennement dans les containers mis à disposition à proximité du bâtiment.

L’occupation des locaux doit se faire paisiblement, dans le respect de la législation française, des usages et des bonnes mœurs, (conformément à l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989).

Suitétudes ne peut être reconnu responsable pour les vols commis à l’intérieur de la résidence, dans les parties communes, les parkings…
Aussi tout résident doit fermer correctement sa porte à clé.
Cependant, il est fortement recommandé au résident de signaler tout méfait dont il pourrait être victime au gardien de la résidence.

Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité  dès son arrivée, et signaler à la réception ou au gardien par écrit (courriel, fax, courrier) toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 4 heures suivant son arrivée.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement  feront l’objet d’un contrôle par Suitétudes et tout manquement à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident.

Le résident donne mandat à Suitétudes pour pénétrer dans les lieux pour effectuer l’entretien technique, pour la sécurité ou toute mesure d’urgence. En aucune façon le droit d’occupation ne donne droit aux résidents d’interdire l’accès à la société gestionnaire ou au propriétaire de l’appartement dans son appartement pour les besoins de l’entretien, pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, des raisons d’hygiène, ou pour vérifier la bonne application des présentes ou du règlement intérieur.

L’affichage sauvage dans les parties communes et dans l’enceinte en général de la résidence est interdit en dehors des espaces prévus à cet effet.

 

Article 6.  Réclamations

En cas de réclamation ou de difficulté rencontrée lors de votre séjour, nous vous conseillons d’en aviser Suitétudes, le responsable de la résidence ou toute personne dûment identifiée comme telle afin qu’une solution puisse être rapidement apportée.

La société Suitétudes ne prend pas en charge le remboursement des communications téléphoniques ou les frais postaux ou les frais de recommandée inhérents à vos requêtes même si elles sont fondées.

 

Article 7. Responsabilité

La responsabilité de Suitétudes ne pourra pas être recherchée en cas de dépassement de la capacité d’accueil de l’appartement par le résident.
Les dispositions de l’article 1952 et suivant du Code civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.

Le résident est responsable à l’égard des autres résidents des dommages qu’il pourrait occasionner.

Toute dégradation ou perte d’objet confié sous sa garde (notamment jeu de clé) fera l’objet du remplacement par Suitétudes aux frais du résident.
La clé du logement ne pourra pas être reproduite, ni confiée à quiconque autre que le Gardien de la résidence ou le Manager.
Il est interdit au résident de changer le canon des serrures ou d’ajouter des verrous sur la porte d’entrée.
En cas de système électronique de fermeture et d’ouverture de portes, le résident s’engage à ne pas divulguer le code, à ne pas prêter ou échanger la clé électronique confiée.


Article 8. Résiliation, sanction non renouvellement

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants, le contrat sera résilié de plein droit sans formalité et sans délai. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin avec le concours de la force publique.


Article 9. Renouvellement

Le renouvellement du contrat ne peut être envisagé que si le résident s’est acquitté de toutes ses dettes, et qu’il n’a pas enfreint les présentes conditions, ni le règlement intérieur.

Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations Générales

En utilisant notre site vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales ci-dessous.
Nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement les données du site. Ces conditions peuvent donc être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à en prendre connaissance régulièrement. Pour des raisons de maintenance technique, vous pourrez rencontrer parfois des interruptions.

 

2. Description des services

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et des services de la société Suitétudes. Malgré une mise à jour régulière de nos données, nous ne pourrons être tenus pour responsables des omissions, inexactitudes et carences dans les informations présentes sur le site, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires.
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6. Droits applicables

Les principales lois concernées :
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.suitetudes.com est soumis au droit français et le tribunal de Montpellier sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.